Words by Notable Notaries
Veuillez noter qu’un certificat de mariage/naissance/décès au Royaume-Uni délivré par le General Registry Office ne peut pas être légalement photocopié car il est soumis au droit d’auteur de la Couronne. Si une photocopie est présentée pour une apostille, le Foreign Office refusera de l’apostiller car c’est ainsi qu’ils protègent et appliquent le droit d’auteur de la Couronne au nom du gouvernement britannique, si vous regardez les petits caractères au bas du certificat, vous verrez la référence officielle au « droit d’auteur © de la Couronne ». Si le certificat de mariage / naissance / décès est délivré par le bureau d’enregistrement général du Royaume-Uni, une nouvelle copie certifiée conforme délivrée par le bureau d’enregistrement général devra être commandée, ce qui peut être fait ici:
https://www.gov.uk/order-copy-birth-death-marriage-certificate
Veuillez noter que cela signifie que seule une copie certifiée conforme délivrée par le Bureau général de l’état civil peut être notariée et légalisée, et non une photocopie. Si le document doit être notarié, la copie certifiée conforme (originale) délivrée par le bureau d’enregistrement général / le certificat original sera modifié de manière permanente par le processus de notarisation car il sera attaché au certificat notarié à l’aide d’un œillet (un petit perforateur renforcé par un anneau métallique) et cousu au certificat notarié, lié par le ruban du notaire et le sceau officiel.
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